Echelle à crinoline : quand est ce obligatoire ?
L’utilisation des échelles à crinoline devient obligatoire dans divers contextes professionnels où l’accès en hauteur est nécessaire pour des travaux ou des interventions. Les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail imposent souvent cette obligation dans les situations où d’autres moyens d’accès sécurisés ne sont pas disponibles ou sont peu pratiques. Ainsi, les spécifications techniques des travaux en hauteur dictent souvent l’obligation d’utiliser des échelles à crinoline pour garantir la sécurité des travailleurs.
Assurer la sécurité lors de l’utilisation des échelles à crinoline
Dans le cadre de la sécurité sur le lieu de travail, les entreprises doivent fournir à leurs employés un environnement favorable et sécuritaire en accord avec des réglementations très strictes.
Pour les situations où le personnel serait amené à se rendre sur le toit d’un bâtiment ou à accéder à une machine en hauteur, l’entreprise se doit de protéger les utilisateurs contre les risques de chute. Il leur est donc conseillé d’opter pour des installations sûres telles que les échelles à crinoline plutôt que pour des échelles même lorsqu’elles sont équipées de ligne de vie.
Hauteur et échelle à crinoline : que dit la réglementation ?
Selon les normes établies, l’échelle à crinoline devient obligatoire lorsque la hauteur de l’accès vertical dépasse 3 mètres. À cette hauteur, il est essentiel que l’échelle soit équipée d’arceaux de sécurité pour prévenir tout risque de chute. Ces arceaux assurent une protection adéquate des travailleurs en cas de perte d’équilibre ou de glissade. Par ailleurs, au-delà de 20 mètres de hauteur, d’autres moyens d’accès à la toiture sont préconisés, car l’utilisation de l’échelle à crinoline devient moins sécuritaire et plus exigeante physiquement
Les échelles à crinolines sont des équipements (d’extérieur ou d’intérieur) qui sont soumis aux normes françaises et européennes suivantes :
La norme NF E85-016 : réglementation des entrées et sorties
Applicable depuis le 1er janvier 2009, la norme NF E85-016 précise les dispositions à tenir quant à la conception, à la pose et aux tests de sécurité des échelles à crinoline.
Cette norme prévoit en effet des mesures de prévention des risques de chute mais aussi des risques liés aux efforts physiques trop démesurés.
Ainsi, pour réaffirmer les principes de sécurité, la norme prévoit :
- Si la hauteur à monter ou descendre est inférieure à 8 m, une échelle à crinoline à volée unique est recommandée.
- Si la distance à franchir est supérieure à 8 m, l’installation d’un changement de volée est obligatoire au 8ème mètre puis des volées avec paliers doivent être mis à disposition tous les 6 m, jusqu’à une hauteur maximale de 20 m.
- Les échelles à crinoline doivent obligatoirement être équipées d’un portillon
- Elles doivent installées de façon à fournir une distance minimale de 20 cm entre la surface du bâtiment et le montant de l’échelle pour faciliter le placement des pieds au fur et à mesure du franchissement
- Une marche palière doit être mise à disposition afin de sécuriser le vide entre l’échelle et le point d’arrivée.
Échelle à crinoline, norme NF E85-012 : protection des intrusions
Applicable depuis Décembre 2011, la norme NF E85-012 énonce les règles en vigueur par rapport à la fabrication, à l’installation et aux tests « anti-intrusion » sécurisant l’accès aux parties basses des échelles à crinoline. On observe 3 types de condamnation :
- Le Type A : il fait référence à une porte de condamnation qui rend impossible la montée car les échelons ne sont plus accessibles sans le déverrouillage d’un cadenas.
- Le Type B : il s’agit d’une trappe de fermeture qui protège l’accès à l’entrée de l’échelle au niveau du premier arceau de la crinoline.
- Le Type C : il est question ici d’une double condamnation car dans ce cas le Type A et le Type B sont combinés pour empêcher l’utilisation de l’échelle à crinoline des personnes non autorisées.
Échelle à crinoline : les sanctions en cas de non respect de la réglementation
Le non-respect des normes réglementaires concernant les échelles à crinolines peut entraîner des conséquences sérieuses pour les entreprises et les individus. En effet, les autorités compétentes imposent des sanctions en cas de non-conformité.
Les sanctions peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que la gravité de l’infraction, le nombre de violations constatées, et la récidive éventuelle.
Parmi les sanctions les plus courantes, on trouve des amendes financières. Ces amendes peuvent être substantielles et peuvent avoir un impact financier significatif sur l’entreprise contrevenante.
De plus, il est important de noter que le non-respect des normes de sécurité peut également entraîner des conséquences juridiques plus graves. Cela peut inclure des poursuites pénales, en particulier en cas d’accident ou de blessure sur le lieu de travail liés à l’utilisation d’une échelle non conforme.
Les entreprises peuvent également être sujettes à des sanctions administratives telles que la fermeture temporaire ou définitive du site de travail. Cette mesure est souvent mise en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs et éviter tout risque supplémentaire.
En cas de non-conformité avérée, l’entreprise engage sa responsabilité et peut être condamnée selon les dispositions de l’article R.4323-67 du Code du travail. Les sanctions peuvent alors inclure des amendes plus élevées et des mesures coercitives plus sévères.
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